Politique de confidentialité, de conservation et de destruction des renseignements personnels
Date de mise à jour : 31 juillet 2026
Responsable de la protection des renseignements personnels : le président de l’Entreprise
1. Objectif
La présente politique affirme le respect les règles relatives à la durée de conservation et aux modalités de destruction sécurisée des renseignements personnels recueillis par Alpha Traduction et Interprétation Inc. dans le cadre de ses activités (clients, fournisseurs et employés).
2. Principes généraux
Limitation de la conservation : L’Entreprise ne conserve les renseignements personnels que pendant une période nécessaire à l’accomplissement des fins pour lesquelles ils ont été recueillis, ou conformément aux obligations légales ou fiscales applicables.
Destruction sécurisée : Lorsque les fins sont atteintes ou que le délai légal expire, les documents contenant des renseignements personnels sont détruits de manière définitive et irréversible.
Collecte des renseignements personnels
Que ce soient les coordonnées ou autres informations d’un particulier / client individuel ou d’un pigiste travailleur autonome, ces renseignements sont conservés à l’usage strictement réservé de l’Entreprise.
Nos pigistes sont invités à compléter un formulaire d’autorisation de conserver et de communiquer des renseignements personnels. Ils peuvent également retirer leur autorisation à tout moment.
La communication de renseignements personnels à un pigiste pour la réalisation d’un projet fait l’objet d’un contrat écrit incluant notamment :
- Mention des mesures de sécurité à prendre;
- Exigence de la destruction de ces données dès la fin du mandat;
- Obligation de nous informer immédiatement de toute violation ou fuite de données.
Registre des incidents de confidentialité
Ce registre est une exigence légale directe de la Loi 25. Tout évènement considéré comme un incident doit être signalé à notre responsable de la protection des renseignements personnels. La ou les personnes touchées en seront informées. S’il est déterminé qu’il y a un risque de préjudice grave, la CAI (Commission d’accès à l’information du Québec) en sera également informée. Les inscriptions seront conservées pendant une période minimale de 5 ans à compter de la date de découverte de l’incident.
3. Calendrier de conservation des données personnelles
| Catégorie de documents | Renseignements concernés | Durée de conservation | Raison / Obligation |
|---|---|---|---|
| Documents clients originaux (ex. certificats de naissance, actes civils, contrats) | Noms, adresses, données confidentielles figurant dans les textes | Maximum 30 jours suivant la livraison | Protection de la vie privée / Réduction des risques de fuite |
| Livrables de traduction et mémoire de traduction | Contenus traduits, terminologie | Fernand6 ans après la clôture du dossierez | Obligation fiscale / Défense des droits et litiges commerciaux |
| Dossiers des pigistes et répertoires | CV, coordonnées, tarifs, notes internes et historiques de mandats | Tant que le pigiste est actif (+2 ans après l'inactivité, sauf si demande de retrait par le pigiste) | Gestion du répertoire des talents / Exigence de consentement Loi 25 |
| Documents financiers et factures | Noms, adresses, coordonnées bancaires, spécimens de chèque | 6 ans suivant la fin de l’année financière | Revenu Québec / Agence du revenu du Canada |
4. Procédure de destruction des documents informatiques
Pour tout renseignement personnel conservé sous forme numérique (courriels, fichiers joints, fichiers enregistrés sur postes de travail ou dans l’infonuage) :
Suppression des courriels et pièces jointes :
- Suppression définitive du message dans la boîte de réception ou d’envoi;
- Vidage immédiat de la Corbeille / Éléments supprimés du logiciel de messagerie.
Suppression des postes locaux et serveurs :
- Suppression du fichier des dossiers de travail;
- Vidage de la Corbeille du système d’exploitation (Windows/Mac).
Nettoyage des sauvegardes et infonuage :
- Suppression du fichier dans la Corbeille du service infonuagique (OneDrive, Google Drive, etc.).
5. Procédure de destruction des documents papier (le cas échéant)
Les employés sont encouragés à ne pas imprimer de documents contenant des renseignements personnels. À la demande du client, la livraison d’un exemplaire papier de la traduction certifiée peut être effectuée.
Dans le cas où une impression s’avère nécessaire, la destruction s'effectue par déchiquetage croisé (niveau DIN 66399 P-4 minimum) ou par appel à une firme externe spécialisée remettant un Certificat de destruction.
Pour plus d’informations à propos de cette politique
La personne responsable de l’application de la Loi 25 - Nouvelles dispositions protégeant la vie privée des Québécois est, à ce titre, également chargée de veiller au respect de cette politique. Pour formuler toute question, des commentaires ou une plainte au sujet du non-respect de cette politique, vous pouvez communiquer avec :
Le président d’Alpha traduction et interprétation Inc.
Téléphone :
514 424-4642

